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M-35.1, r. 87.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsque le Syndicat refuse de donner suite à une demande qui lui est soumise en vertu de l’article 3, il doit en informer par écrit le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.
Décision 10959, a. 5.
En vig.: 2016-10-26
5. Lorsque le Syndicat refuse de donner suite à une demande qui lui est soumise en vertu de l’article 3, il doit en informer par écrit le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.
Décision 10959, a. 5.
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